Termes et conditions

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent la fourniture de services par Alpacap Limited agissant sous le nom de Alpa (« Alpacap », « Alpa », « nous », « notre ») à des clients professionnels (« Client », « vous », « votre »).

Les Services sont fournis exclusivement aux clients professionnels et non aux consommateurs.

1. Définitions

« Alpa/Alpagap » désigne Alpacap Limited, une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles (numéro d'entreprise 15894953), dont le siège social est situé au 727 - 729 High Road, Londres, Royaume-Uni, Royaume-Uni, N12 0BP.

« Prestations » désigne la plate-forme logicielle en tant que service et les services associés fournis par Alpa, y compris mais sans s'y limiter :

• rapports sur la performance financière ;
  
• rapports sur les profits et les pertes au niveau du site ;
  
• outils de visibilité des flux de trésorerie ;
  
• les intégrations du système bancaire ouvert ;
  
• intégrations de points de vente (POS) ;
  
• traitement des factures à l'aide de la reconnaissance optique de caractères (OCR) ;
  
• analyses comparatives et analyses ;
  
• services d'intégration et d'assistance connexes.
  
  

« Données clients » désigne toutes les données saisies, téléchargées ou consultées via les Services par le Client, y compris les données POS, les données de transactions financières, les factures, les reçus, les données d'utilisation et les détails du compte.

« Données agrégées » désigne les données anonymisées dérivées des données du client qui n'identifient ni le client ni aucun individu.

2. Accord relatif aux conditions

En créant un compte, en activant un abonnement ou en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions.

Si vous concluez les présentes Conditions pour le compte d'une personne morale, vous déclarez que vous êtes habilité à engager cette entité.

3. Prestation de services

‍3.1 Accès

Alpa fournira l'accès aux Services pendant la Durée conformément aux présentes Conditions.

3.2 Intégrations

Les Services peuvent inclure des intégrations avec des fournisseurs tiers, notamment :

• Les fournisseurs d'Open Banking (via Plaid),
  
• fournisseurs de points de vente,
  
• Prestataires d'OCR et de traitement des factures.
  
  

Vous autorisez Alpa à accéder aux données des clients et à les traiter uniquement pour fournir les Services.‍

3.3 Services d'information sur les comptes réglementés

Lorsque les services incluent l'accès à des informations de compte bancaire, Alpacap Ltd agit en tant qu'agent de Plaid Financial Ltd, un établissement de paiement agréé réglementé par la Financial Conduct Authority en vertu du règlement de 2017 sur les services de paiement (numéro de référence de l'entreprise : 804718). Plaid fournit des services d'informations sur les comptes réglementés par l'intermédiaire d'Alpacap Ltd en tant qu'agent.‍

3.4 Modifications apportées aux services

Nous pouvons améliorer, modifier ou mettre à jour les Services à condition que ces changements ne réduisent pas de manière significative les fonctionnalités de base.‍

3.5 Disponibilité

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir la disponibilité, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur.

4. Frais, facturation et paiement

‍4.1 Frais d'abonnement

Les frais sont payables conformément aux prix affichés sur notre site Web ou convenus par écrit.

Les frais sont hors TVA et autres taxes applicables.‍

4.2 Renouvellement

Après la durée initiale, l'abonnement est automatiquement renouvelé sur une base mensuelle continue, sauf résiliation avec un préavis écrit d'au moins 30 jours.

4.3 Période d'essai

Lorsqu'un essai gratuit est proposé :

• Aucun frais ne sera facturé pendant la période d'essai.
  
• À moins d'être annulé avant la fin de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement converti en abonnement payant.
  
• Les frais seront appliqués en utilisant le mode de paiement fourni.

‍

En fournissant les informations de paiement, vous autorisez Alpa (via Stripe Payments Europe Ltd ou ses filiales) à facturer des frais d'abonnement de manière récurrente.

Alpa ne conserve pas les informations complètes des cartes.

‍4.4 Autorisation de paiement

Après la durée initiale, l'abonnement est automatiquement renouvelé sur une base mensuelle continue, sauf résiliation avec un préavis écrit d'au moins 30 jours.‍

4.5 Non-paiement

Si le paiement échoue ou est en retard :

• Nous pouvons suspendre l'accès aux Services.
  
• Des intérêts peuvent s'accumuler en vertu de la loi de 1998 sur le paiement tardif des dettes commerciales (intérêts).

‍
4.6 Aucun remboursement

Sauf si la loi l'exige, les frais ne sont pas remboursables.

5. Responsabilités du client

Vous vous engagez à :

• Préservez la confidentialité des informations de connexion.
  
• Assurez-vous que les données des clients sont exactes et légales.
  
• Respectez les lois applicables, y compris les lois sur la protection des données.
  
• Ne pas procéder à l'ingénierie inverse, copier ou revendre les Services.
  
• Ne téléchargez pas de code malveillant.
  
• Aucune tentative d'accès non autorisé.
  

6. Utilisation des données et confidentialité

‍6.1 Propriété

Vous restez propriétaire des données clients.‍

6.2 Licence

Vous accordez à Alpacap une licence mondiale et non exclusive pour traiter les données des clients uniquement dans le but de fournir les Services.‍

6.3 Données agrégées

Nous pouvons utiliser des données agrégées anonymisées à des fins de recherche, d'analyse comparative, d'analyse et d'amélioration des Services.‍

6.4 Confidentialité

Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.‍

6.5 Sous-processeurs

Nous pouvons engager des sous-traitants sous réserve de garanties appropriées et publier des mises à jour concernant les modifications importantes.

7. Confidentialité

Chaque partie doit garder confidentielles toutes les informations de l'autre partie divulguées dans le cadre des présentes Conditions, sauf si la divulgation est requise par la loi, la réglementation ou une ordonnance du tribunal.

Confidentiality obligations shall survive termination of these Terms.

8. Warranties and Disclaimers 

Each party warrants it has authority to enter into these Terms.

The Services are provided “as is” and “as available”.

Mutual Warranties. Each party warrants that it has the power and authority to enter into these Terms.

Alpa Disclaimer. The Services are provided “as is” and “as available”. Alpacap disclaims all warranties, whether express, implied, or statutory, including merchantability, fitness for a particular purpose, and non-infringement.

No Advice. Insights and reports generated by the Services are for informational purposes only. Alpacap does not provide accounting, legal, or financial advice.

The Services do not constitute accounting, legal, tax, or financial advice.

9. Limitation of Liability 

To the maximum extent permitted by law:

Alpa shall not be liable for:

• loss of profits,
  
• loss of revenue,
  
• loss of goodwill,
  
• indirect or consequential damages.
  
  

Total liability shall not exceed the fees paid in the twelve (12) months preceding the claim.

Nothing limits liability for fraud, death or personal injury caused by negligence, or other non-excludable liability.

10. Term and Termination 

‍10.2 Termination by Alpa

These Terms commence upon activation and continue during the Initial Term and any renewal period.‍

10.1 Termination by Customer

Customer may terminate:

• At the end of the Initial Term with required notice; or
  
• During a trial period before conversion.

We may suspend or terminate if:

• Fees are unpaid,
  
• Terms are materially breached,
  
• Required by law.
  ‍

‍‍10.3 Effect of Termination

Upon termination:

• Access ceases immediately.
  
• Customer Data will be retained for a limited period in accordance with our Privacy Policy, then deleted or anonymised.
  
• Accrued rights survive.
  

11. Governing Law and Jurisdiction 

These Terms and any disputes arising out of them shall be governed by the laws of England and Wales. The courts of England and Wales shall have exclusive jurisdiction.

12. Contact 

For any questions regarding these Terms, please contact:

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Alpacap Limited
727 - 729 High Road
London, N12 0BP, United Kingdom
hello@getalpa.com

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Schedule 1 – Data Processing Agreement (DPA)

This Data Processing Agreement (“DPA”) forms part of the Alpa Terms and Conditions between Alpacap Limited (“Processor”) and the Customer (“Controller”).

1. Subject Matter and Duration

• The Processor shall process personal data on behalf of the Controller for the purpose of providing the Services described in the Terms and Conditions.
• Processing shall continue for the duration of the Controller’s subscription to the Services, unless otherwise required by law.

2. Nature and Purpose of Processing

Nature: collection, storage, analysis, transfer, and deletion of data.

Purpose: to deliver financial insights, reporting, benchmarking, and integrations (including POS, banking, and invoice OCR).

3. Categories of Data Subjects and Personal Data

Data Subjects: may include the Controller’s employees, suppliers, contractors, and customers whose personal data appears in POS transactions, bank data, or invoices.

Personal Data: may include names, contact details, financial identifiers, transaction information, supplier and customer details, and any other data uploaded or connected by the Controller.

4. Obligations of the Processor

The Processor shall:

1. Process personal data only on documented instructions from the Controller, unless required by law.
2. Ensure persons authorised to process personal data are bound by confidentiality.
3. Implement appropriate technical and organisational security measures to protect data.
4. Assist the Controller in responding to data subject requests (e.g. access, rectification, erasure).
5. Assist the Controller in ensuring compliance with data protection obligations relating to security, breaches, data protection impact assessments, and consultations with regulators.
6. At the Controller’s choice, delete or return all personal data after the end of processing, unless retention is required by law.
7. Make available information necessary to demonstrate compliance and allow for audits by the Controller (on reasonable notice).

5. Subprocessing

• The Controller authorises the Processor to engage sub-processors to deliver the Services (such as cloud hosting, OCR providers, and analytics providers).
• The Processor shall ensure that sub-processors are bound by equivalent data protection obligations.
• The Processor shall provide notice of new sub-processors via its website or customer communications, giving the Controller the opportunity to object.

6. International Transfers

Where personal data is transferred outside the UK/EEA, the Processor shall ensure that appropriate safeguards are in place, such as adequacy regulations or standard contractual clauses.

7. Liability

Each party’s liability under this DPA is subject to the limitations of liability set out in the Terms and Conditions.

8. Governing Law

This DPA shall be governed by and construed in accordance with the laws of England and Wales.

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